Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 52 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Obligation de renseigner

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 1: Devoirs généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Obligation de renseigner

1 Le notaire renseigne les parties sur la nature et les effets juridiques de l'acte qu'elles veulent faire dresser, sur la portée des obligations qu'elles entendent assumer et sur les dispositions légales à observer.

2. Il sauvegarde équitablement et impartialement les intérêts en cause.

← Art. 51 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 52A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CC.1996.611 · ne (art. 52 al.2 LN)
Applicants v. Notary Regarding Real Estate Purchase and Alleged Professional Malpractice
Cited as the current equivalent of the notary's duty to safeguard interests impartially.