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166.10 LNNG CH-NE

Art. 5 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Statut de la fonction
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Art. 5 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

[5] 1 La pratique du notariat est compatible avec l'exercice simultané

a) de la profession d'avocat;

b) d'une charge partielle d'enseignement;

c) d'une fonction de suppléant extraordinaire d'un magistrat de l'ordre judiciaire;

d) d'un mandat politique.

2. Le notaire est en outre autorisé, pour autant qu'il agisse en son nom propre, à gérer des immeubles et à administrer des biens, officiellement ou par mandat privé.

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