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166.10 LNNG CH-NE

Art. 49 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 5: Rétribution du notaire
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Art. 49 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

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