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CH-NE
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Art. 48 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Litiges
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 5: Rétribution du notaire
Art. 48 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Litiges
[32] 1 La ou le juge civil tranche les litiges relatifs aux émoluments, aux honoraires tarifés , aux honoraires et aux débours des notaires.
2. La procédure est régie par le Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 .