Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 47 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Modalités d'exécution

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 5: Rétribution du notaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Modalités d'exécution

1 Le notaire peut exiger une provision suffisante avant d'instrumenter.

2. Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent l'instrumentation, répondent solidairement du paiement de la créance du notaire, nonobstant toute convention contraire entre elles.

← Art. 46 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 48 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HR.1995.1567 · ne (art.47 al.2 LN)
Lawyer's Fee Validation vs. Client's Liability and Compensation Claims
Cited in the reasoning to justify the homologation of fees against L. as a joint and several debtor, which is reflected in the dispositive orders (Orders 3 and 4 implicitly confirm this liability).