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166.10 LNNG CH-NE

Art. 45 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Fixation des honoraires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 5: Rétribution du notaire
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Art. 45 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Fixation des honoraires

[30] 1 Hormis ceux qui sont tarifés, la ou le notaire fixe ses honoraires en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l'importance de ses vacations et de la responsabilité qu'il encourt .

2. Les honoraires sont dus alors même que l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été passé.

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