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166.10 LNNG CH-NE

Art. 44 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Tarif

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 5: Rétribution du notaire
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Art. 44 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Tarif

[29] Le Conseil d'Etat édicte le tarif des émoluments et des honoraires principaux dus à la ou au notaire pour son activité notariale .

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