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166.10 LNNG CH-NE

Art. 43 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Mode de rétribution

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 5: Rétribution du notaire
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Art. 43 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Mode de rétribution

Le notaire a droit

a) à des émoluments pour les actes authentiques;

b) à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des actes, ou pour toutes autres activités;

c) au remboursement de ses débours.

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