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Art. 41 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Assurance-responsabilité civile

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 4: Responsabilité civile
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Art. 41 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Assurance-responsabilité civile

1 Pour garantir la réparation des dommages qu'il est susceptible de causer dans l'exercice de ses fonctions, le notaire est tenu de conclure une assurance-responsabilité civile.

2. Le Conseil d'Etat fixe le montant minimum de la couverture.

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