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Art. 40 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Compétence et procédure

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 4: Responsabilité civile
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Art. 40 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Compétence et procédure

[26] 1 Les tribunaux civils sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité civile.

2. Le Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 [27] , est applicable.

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