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Art. 39 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Dispositions applicables

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 4: Responsabilité civile
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Art. 39 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Dispositions applicables

La responsabilité civile du notaire est soumise aux dispositions du code des obligations.

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