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166.10 LNNG CH-NE

Art. 38 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 4: Responsabilité civile
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Art. 38 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Principe

1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause dans l'exercice de ses fonctions, intentionnellement ou par négligence, soit d'une manière illicite, soit en violation de ses obligations contractuelles.

2. Il répond du fait de ses auxiliaires.

3. Le notaire n'est pas responsable du contenu des documents qu'il vidime ou dont il légalise les signatures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CC.2000.108 · ne (art. 38 al.1 LN)
Property Owners v. Purchaser Company and Notary Regarding Failed Sale Due to LFAIE Restrictions
The court referenced this article concerning the notary's civil liability, which is governed by the Code of Obligations.