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166.10 LNNG CH-NE

Art. 37 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Relation avec le barreau

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3: Mesures disciplinaires
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Art. 37 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Relation avec le barreau

Lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat, la Commission de surveillance transmet le dossier à l'Autorité de surveillance des avocats.

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