Art. 35 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Prescription

1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le département, le Conseil ou la Commission de surveillance ont eu connaissance de l'acte fautif et, dans tous les cas, par cinq ans dès le jour où il a été commis.

2. Si l'acte est punissable pénalement, la poursuite disciplinaire est possible tant que la prescription de l'action pénale n'est pas acquise.

3. Les dispositions du code pénal suisse sur l'interruption de la prescription des contraventions s'appliquent par analogie.