166.10 LNNG

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Art. 34 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Publication

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3: Mesures disciplinaires

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Art. 34 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Publication

Le retrait du brevet et la suspension sont publiés dans la Feuille officielle.

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