Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 33 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Dépôt du sceau

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3: Mesures disciplinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Dépôt du sceau

1 En cas de suspension ou de retrait du brevet, le notaire doit déposer son sceau à la chancellerie d'Etat dès l'entrée en force de la décision ou, en cas de suspension d'office, dès la survenance des faits qui la motivent.

2. Il ne peut plus se prévaloir de son titre.

← Art. 32 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 34 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →