Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 30 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3: Mesures disciplinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

[22] La Commission de surveillance peut également prononcer la suspension provisoire d'un notaire qui se trouve dans une situation manifestement incompatible avec la charge officielle dont il est revêtu, notamment en raison d'une procédure d'institution d'une curatelle de portée générale ou d'un grave endettement.

← Art. 29 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 31 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →