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Art. 3 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Incompatibilités

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Statut de la fonction
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Art. 3 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Incompatibilités

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activité lucrative prépondérante.

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