Art. 29 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Suspension provisoire

[21] 1 Lorsqu'un notaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la nature ou la gravité des faits qui lui sont reprochés le justifie, la Commission de surveillance peut prononcer sa suspension provisoire jusqu'à droit connu au pénal.

2. Le ministère public informe d'office la Commission de surveillance de toute information pénale ouverte contre une ou un notaire pour un crime ou un délit .