Art. 28 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Suspension d'office

[20] 1 Le notaire sous curatelle de portée générale ou protégé par un mandat pour cause d’inaptitude, déclaré en faillite, en sursis concordataire ou contre lequel un acte de défaut de biens définitif a été délivré est suspendu de plein droit.

2. Les autorités judiciaires communiquent d'office leurs décisions à la Commission de surveillance. L'office des poursuites et l'office des faillites l'informent d'office des actes de défaut de biens qu'ils délivrent.

3. La présidente ou le président de la Commission de surveillance ordonne la publication de la suspension .