Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 26 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Sanctions disciplinaires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3: Mesures disciplinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Sanctions disciplinaires

1 Sans préjudice des conséquences résultant de sa responsabilité civile ou pénale, le notaire en faute encourt les sanctions disciplinaires suivantes

d) le retrait du brevet.

2. L'amende peut être cumulée avec une autre sanction.

3. Lorsque, dans un cas de peu de gravité, les circonstances laissent présumer que le notaire exercera ses fonctions de manière irréprochable à l'avenir, la Commission de surveillance peut renoncer à toute sanction.

← Art. 25 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 27 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARAN.2007.4 · ne (Art. 26 al.2 LN)
Attorney/Notary Sanctioned for Conflict of Interest in Succession Dispute
Cited in the reasoning section leading to the partial admission of the appeal concerning the cumulative sanctions (fine and reprimand).