Art. 25 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Commission de surveillance du notariat

[19] 1 La Commission de surveillance du notariat (ci-après nommé la Commission de surveillance) se compose de cinq membres, avec un suppléant chacun, nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature .

2. Elle comprend un juge de carrière, qui la préside, deux notaires, un représentant du département et un professeur de droit de l'Université de Neuchâtel.