166.10 LNNG

CH-NE

Art. 23 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2: Surveillance

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Art. 23 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

[18] L'indemnisation des membres du Conseil est arrêtée par le Conseil d'Etat.

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