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166.10 LNNG CH-NE

Art. 22A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2: Surveillance
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Art. 22A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

[16] 1 Le Conseil organise l'inspection des activités des notaires lorsqu'ils agissent comme autorité au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 [17] .

2. Cette inspection porte sur le respect par les notaires des prescriptions légales et réglementaires en matière de traitement des actes à cause de mort et actes similaires.

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