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166.10 LNNG CH-NE

Art. 22 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2: Surveillance
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Art. 22 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 Le Conseil organise également le contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des fonds qui leur sont confiés.

2. Il requiert à cet effet le concours d'un organe de contrôle indépendant agréé par le Conseil d'Etat.

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