Art. 20 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 Le Conseil veille à ce que les notaires remplissent leurs devoirs professionnels et ne compromettent pas la réputation du notariat. Sa surveillance concerne aussi bien la manière de traiter les affaires que l'exercice technique de la fonction.

2. Le Conseil informe le département des irrégularités qu'il constate et saisit au besoin la Commission de surveillance du notariat.

3. En cas de différends, il cherche à concilier les notaires et leurs clients, cas échéant les notaires entre eux.

4. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises. Il peut formuler des propositions et émettre des directives ou des recommandations.