166.10
LNNG
CH-NE
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Art. 19 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Conseil notarial
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2: Surveillance
Art. 19 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Conseil notarial
[14] 1 Le Conseil notarial (ci-après nommé le Conseil) se compose de cinq membres, titulaires du brevet de notaire, nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature.
2. Les membres du Conseil doivent être dans leur majorité des notaires pratiquants. Ils sont rééligibles.
3. Le président du Conseil est désigné par le Conseil d'Etat.
4. Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même.