Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 18 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Département

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2: Surveillance
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Département

1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (le département) est chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

2. Il prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

3. Il consulte au besoin le Conseil notarial.

← Art. 17 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 19 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →