Art. 17 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les notaires qui pratiquent dans le canton.

2. Il lui appartient notamment

a) d'arrêter les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;

b) de désigner le département dont les notaires relèvent administrativement;

c) de nommer les membres du Conseil notarial, de la Commission de surveillance du notariat et de la Commission d'examen du notariat;

d) de délivrer le brevet de notaire.

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