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166.10 LNNG CH-NE

Art. 16C Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Registre des notaires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
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Art. 16C Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Registre des notaires

[13] 1 La chancellerie d'Etat tient un registre des notaires habilités à exercer leur profession en qualité d'officier public.

2. Elle pourvoit à l'enregistrement des notaires dans le registre suisse des personnes habilitées à dresser des actes authentiques.

3. Le règlement peut prévoir la tenue dans ce registre de données supplémentaires relatives au notaire et à ses activités.

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