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166.10 LNNG CH-NE

Art. 16B Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Sceau et signature

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
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Art. 16B Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Sceau et signature

[12] 1 Après l’assermentation, la chancellerie d'Etat délivre à la ou au titulaire du brevet de notaire son sceau de notaire du canton.

2. Elle reçoit le dépôt de sa signature.

3. L'adoption d'une signature et d'un sceau électroniques est fixée par le règlement selon une procédure analogue.

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