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166.10 LNNG CH-NE

Art. 16A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Assermentation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
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Art. 16A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Assermentation

[11] 1 La ou le titulaire du brevet de notaire ou la ou le notaire honoraire qui entend exercer ou reprendre l'exercice de sa profession en qualité d’officier public demande à être assermenté.

2. Elle ou il prête serment devant la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat en charge du département.

3. Abrogé.

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