166.10
LNNG
CH-NE
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Art. 16 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Obtention du brevet
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
Art. 16 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Obtention du brevet
[10] 1 Le Conseil d’Etat délivre le brevet de notaire au candidat qui a réussi l’examen et qui remplit toutes les autres conditions prévues à l’article 7.
2. La délivrance du brevet est publiée dans la Feuille officielle.
3. Abrogé.