166.10
LNNG
CH-NE
CH-NE
Art. 15 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
Art. 15 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996
[9] 1 La Commission d'examen du notariat se compose de cinq membres, avec un suppléant chacun, nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature.
2. Elle comprend au moins trois notaires et un professeur de droit de l'Université de Neuchâtel.
3. Le président de la commission est désigné par le Conseil d'Etat.