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166.10 LNNG CH-NE

Art. 12 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Rémunération

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
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Art. 12 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Rémunération

[8] 1 La rémunération du stagiaire par le notaire relève du droit privé.

2. Le stage auprès d'un service de l'administration cantonale ou au registre du commerce est rémunéré par l'Etat, selon le tarif fixé par le Conseil d'Etat .

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