Art. 106 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Promulgation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales

Art. 106 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Promulgation

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1997.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1998.

TABLE DES MATIERES

Loi sur le notariat