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Art. 105 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 105 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Abrogation du droit antérieur

La loi sur le notariat, du 27 février 1973 [64] , est abrogée.

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