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166.10 LNNG CH-NE

Art. premier Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Statut

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Statut de la fonction
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Art. premier Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Statut

[3] 1 Le notaire est un officier public soumis à la surveillance de l'Etat.

2. Il exerce une profession libérale, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

3. Abrogé.

Statut Art. 1A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

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