165.106
CH-NE
Art. 7 Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires, du 5 mai 2004 - Entrée en vigueur et publication
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats
Art. 7 Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires, du 5 mai 2004 · Entrée en vigueur et publication
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Disposition transitoire à la modification du 22 avril 2015 [8]
1. L'article 1a ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en vigueur.
2. Il en va de même lorsqu'une attestation d'engagement auprès de maîtres ou de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1 er juillet 2018.