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165.105 CH-NE

Art. 7 Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate ou d'avocat, du 21 mai 2003 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats
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Art. 7 Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate ou d'avocat, du 21 mai 2003 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2003.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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