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165.105 CH-NE

Art. 6 Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate ou d'avocat, du 21 mai 2003 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats
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Art. 6 Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate ou d'avocat, du 21 mai 2003 · Abrogation du droit antérieur

L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales pour l'exercice de la profession d'avocat, du 23 décembre 1998 [7] , est abrogé.

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