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165.101 RLAV CH-NE

Art. 7A Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Prolongation du stage en cas d'interruption involontaire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 2 Stage
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Art. 7A Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Prolongation du stage en cas d'interruption involontaire

[7] 1 Lorsqu'une ou un stagiaire est, pour des motifs personnels, empêché de poursuivre son stage pendant une durée supérieure à l'équivalent de trente jours ouvrables, consécutifs ou non, il en informe l'autorité de surveillance, qui décide dans quelle mesure le stage doit être prolongé.

2. Les motifs à prendre en considération sont notamment

d) la maternité.

3. L'obligation d'informer l'autorité de surveillance dans les meilleurs délais incombe également au maître ou à la maîtresse de stage.

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