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165.101 RLAV CH-NE

Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Abrogation du droit antérieur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 10 Dispositions finales
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Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Abrogation du droit antérieur

Sont abrogés

a) le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat (RELAv), du 23 décembre 1998 [20] ;

b) l'arrêté d'exécution provisoire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats; LLCA), du 8 juillet 2002 [21] .

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