165.101 RLAV

CH-NE

Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Commission

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 8 Entretien de vérification des compétences professionnelles

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Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Commission

La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.

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