165.101 RLAV

CH-NE

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Retrait de l'autorisation de stage

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 2 Stage

Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Retrait de l'autorisation de stage

L'autorité de surveillance retire l'autorisation de stage

b) si le ou la stagiaire contrevient gravement aux règles professionnelles.

← Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 Département Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 →