Art. 49 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Communication des résultats

1 En fin d'épreuve, le président ou la présidente de la commission communique à l'avocat-e par écrit les résultats obtenus.

2. Une attestation d'épreuve, signée du président ou de la présidente et d'un membre de la commission, est transmise au service.

3. Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e.