Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
165.101 RLAV CH-NE

Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Compléments

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 6 Inscription au tableau public des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de l'AELE
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Compléments

L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

← Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 Département Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →