165.101
RLAV
CH-NE
CH-NE
Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Requête
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 6 Inscription au tableau public des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de l'AELE
Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Requête
1 L'avocat-e ressortissant-e d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE qui entend pratiquer la représentation en justice de manière permanente sous son titre d'origine doit adresser au service sa requête d'inscription au tableau, en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.
2. La requête doit mentionner
a) le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le domicile de l'avocat-e;
b) son adresse professionnelle.