Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Pièces justificatives

1 La requête doit être accompagnée

a) d'une copie certifiée conforme du brevet d'avocat-e;

b) des attestions prévues à l'article 4, alinéa 2, lettres a , c , d et e ;

c) des pièces nécessaires à établir qu'il ou elle pratique en toute indépendance; une déclaration aux termes de laquelle il ou elle a une étude ouverte au public ou est employé par des personnes elles-mêmes inscrites au rôle officiel du barreau neuchâtelois est réputée suffisante;

d) le cas échéant, d'une déclaration aux termes de laquelle il ressort qu'il ou elle est employé-e d'une organisation reconnue d'utilité publique et qu'il ou elle entend limiter son activité à des mandats concernant exclusivement le but visé par cette organisation.

2. L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.

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