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165.10 BGFALAV CH-NE

Art. 8 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Département

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 2 Autorités d'application et de nomination
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Art. 8 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 · Département

Le département désigné par le Conseil d'Etat assume les tâches dévolues à l'Etat en matière d'exercice de la profession d'avocat ou d'avocate.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASA.1995.1787 · ne (art.8 al.1 et 2 LAv)
Attorney Fee Dispute Following Federal Appeal Withdrawal
Cited in the reasoning section defining the lawyer's duties, but not explicitly in the dispositive.